Nouveau calcul pour l’indemnité légale de licenciement

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Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +
–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au salarié, il faudra appliquer le nouveau calcul de l’indemnité légale. De plus, il faudra tenir compte …

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Pourquoi le samedi compte-t-il dans les congés payés que vous prenez ?

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Les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables par mois. Mais qu’est-ce qu’un jour ouvrable?
Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :

 le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
 les jours fériés légaux qui sont en général chômés (1er janvier, 1er mai, 8 mai, etc.).

Le samedi n’étant pas compté comme un jour de repos dans le Code du travail, il s’agit donc d’un jour ouvrable, à décompter dans les jours de la semaine. Ainsi, dans une semaine …

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Vous recherchez un stagiaire ? On vous rappelle les principales règles

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1- Une convention de stage, il faut avoir
Seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite (1) entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Cette convention désigne notamment un tuteur de stage chargé d’accompagner et d’aider le stagiaire tout au
long de son stage. Attention : un même salarié ne peut pas être le tuteur de plus de 3 stagiaires.
Les stagiaires n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DUE à établir, ni …

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Peut-on cumuler l’abattement pour frais professionnels et les remboursements de frais ?

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Avant tout chose, petite définition des frais professionnels
Ce sont les frais qu’un salarié peut être amené à engager dans le cadre de son travail. Ces frais sont des charges spécifiques liées à l’exercice de son emploi qui lui impose d’effectuer des dépenses supérieures à celles de la vie courante. Exemple : toutes dépenses engagées par un salarié en déplacement professionnel pour se nourrir, loger…
A noter : le remboursement des frais professionnels est obligatoire.
Attention de ne pas confondre …

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Artistes musiciens en répétition : rémunération au cachet ou au service ?

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 Contrairement aux artistes dramatiques et chorégraphiques rémunérés au service de répétition, respectivement de 4 et 3h, les artistes musiciens en répétition doivent être rémunérés au cachet.
Les conventions collectives nationales des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNSVP) prévoient ainsi :

 un cachet minimum pour la rémunération d’un service de répétition isolé (garantie journalière) ou d’une journée de deux services de répétition pour les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec/sans nomenclature et pour …

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Fin de la visite médicale d’embauche, place à la VIP !

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A compter du 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 08 août 2016 – Décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908).
En quoi consiste cette visite d’information et de prévention ?
Réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier, elle a pour objet :

 d’interroger le salarié sur son état de santé,
 de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose …

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Fin de la distinction entre les cachets groupés et isolés

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La nouvelle convention chômage a supprimé la distinction entre les cachets groupés et isolés et généralisé l’équivalence du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs.
Rappelons que le cachet est réservé aux artistes et réalisateurs (pas possible pour les techniciens contrairement à ce qu’on peut entendre ici et là !) et qu’il s’agit d’un mode de rémunération forfaitaire. Il est donc déconnecté de la durée effective du travail.
La traduction du cachet en nombre d’heures est effectuée ultérieurement par les organismes sociaux pour permettre le calcul des droits sociaux. Ainsi depuis la réforme, Pôle Emploi les comptabilise pour 12h …

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