Les actus des RH et de la gestion de la paie

Non ! Contrairement à ce qu’on peut entendre ici ou là, l’abattement, appelé aussi déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (la grande classe !) n’est pas supprimé. Ce qui est supprimé, c’est la possibilité de calculer les cotisations de l’assurance chômage intermittent sur le brut abattu (1).

Autrement dit, depuis le 1^er juillet 2017, le calcul des cotisations pour l’assurance chômage intermittent se fait hors abattement. En revanche, l’abattement pour frais professionnels est maintenu pour le calcul des cotisations URSSAF, Audiens, AFDAS et Médecine du Travail.

Ok mais concrètement, ça veut dire quoi ?

Ca veut dire qu’un artiste musicien qui touche un cachet de 100€ brut et opte pour l’abattement cotise depuis le 1^er juillet 2017 à l’URSSAF, Audiens, l’AFDAS et la Médecine du Travail sur la base de 80€ (100€ – 20% d’abattement) et sur la base de 100€ pour l’assurance chômage et les congés spectacles.

Tandis qu’un artiste musicien qui touche un cachet de 100€ brut et n’opte pas pour l’abattement cotise à toutes les caisses sur la base de 100€.

Et du coup, c’est bien ou pas d’opter pour l’abattement ?

Ca dépend ! L’intermittent qui opte pour l’abattement a un salaire net supérieur 🙂 mais il cotise moins à l’URSSAF et à Audiens ce qui lui ouvre moins de droits sécurité sociale et retraite. 🙁 Ceux qui pensent qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras opteront pour l’abattement. Les autres s’en garderont…

Et pour l’employeur ? Pour lui, c’est carrément avantageux puisque les cotisations URSSAF, Audiens, AFDAS et Médecine du Travail seront moins importantes.

Mais au fait, qui décide ?

Le salarié et lui seul ! Notez bien que l’employeur ne peut l’imposer à ses salariés (sauf accord collectif) et qu’il doit demander à chaque salarié, en début d’année civile, d’accepter ou non l’abattement. La décision du salarié doit être consignée par écrit (cf. fiche pratique d’Audiens).

Et une fois que la décision est prise, il faut s’y tenir toute l’année civile.

Retenez que le montant maximum de l’abattement est de 7 600€ par année civile et par salarié.

Et qui y a droit ?

•  Les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques à hauteur de 25%
•  Les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre à hauteur de 20%

Et personne d’autre ! La liste énumérée dans l’article 5, annexe IV du Code Général des Impôts, est exhaustive.

L’Urssaf a précisé que, lorsqu’il anime des spectacles dans lesquels il tient un rôle principal, le chanteur de variétés peut être considéré comme un artiste lyrique et bénéficier en conséquence de la déduction forfaitaire spécifique de 25%. C’est la seule exception connue à ce jour.

OK… Un comédien, c’est comme un artiste dramatique, il peut en bénéficier aussi ?

Ah ça, ça dépend de l’état d’esprit du contrôleur URSSAF… S’il fait une lecture rigoriste des textes, c’est mort. S’il est plus tolérant, ça peut passer. Donc, si vous voulez être tranquille, retenez les intitulés de profession listés ci-dessus.

Et pourquoi cet abattement ?

Parce que le législateur a considéré que certaines professions ont par nature des frais professionnels plus importants que les autres et qu’elles peuvent à ce titre bénéficier d’une déduction forfaitaire supplémentaire.

Peut-on cumuler l’abattement pour frais professionnels et remboursement de frais ?

Pour le savoir, rendez-vous ici !

(1) brut abattu = salaire brut – abattement de 20 ou 25% selon les professions