Les actus des RH et de la gestion de la paie

La licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire pour exercer une activité principale de production ou de diffusion de spectacles vivants ou lorsqu’un organisateur occasionnel organise plus de 6 spectacles par an. Cette licence est à la fois nominative et ne peut être accordée qu’à une personne physique ou morale de droit privé à but lucratif ou non (sociétés ou associations) ou de droit public (collectivités et Etablissements publics). Certains s’interrogent sur la possibilité que la licence soit ainsi accordée à une personne salariée par intermittence d’une association ou d’une société.

Ce que dit la réglementation

Les conditions d’attribution de la licence sont fixées à partir des textes suivants : ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999) qui modifie l’ordonnance de 1945, décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, arrêté du 29 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000). Une circulaire du Ministère de la Culture datée du 13 juillet 2000 précise un certain nombre de dispositions et notamment que la licence doit être détenue par la personne qui assume la direction de l’entreprise (art. 5 de l’ordonnance).

Ainsi, lorsqu’une Mairie a besoin d’une licence, c’est le Maire en personne qui la demande, même s’il désigne ensuite un agent de la ville pour suivre la formation à la sécurité. Si la demande concerne une salle exploitée en régie directe par la collectivité publique, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente. Ce dispositif permet au maire d’une commune exploitant un lieu de spectacles, de ne pas être personnellement titulaire de la licence et de désigner un responsable qui en sera le titulaire.

Dans les entreprises constituées sous la forme d’une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci : c’est-à-dire le gérant pour les sociétés en nom collectif, en commandite ou pour les SARL, le président du conseil d’administration, le président du directoire ou le directeur général pour les sociétés anonymes (mandataires sociaux). Le représentant désigné expressément par les statuts peut être un salarié, par exemple un administrateur ou un directeur artistique.

Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. Ce dispositif, antérieurement prévu par l’article 6 de l’ordonnance, permet que le titulaire de licence soit selon les cas le président de l’association, son mandataire, ou le directeur salarié. Ainsi, par exemple, un directeur artistique pourra être titulaire de la licence.

Pour conclure sur le volet juridique, la personne physique qui fait la demande doit bien respecter des conditions en matière de compétence professionnelle et de capacité juridique à exercer une activité commerciale, mais il doit également être soit le représentant légal désigné par les statuts de la structure organisatrice des spectacles, soit le mandataire de ce représentant, dès lors que c’est un salarié permanent de cette structure.

Une personne compétente salariée par intermittence peut-elle obtenir la licence ?

La réponse à cette question figure en toute fin du paragraphe ci-dessus. Par définition, un intermittent ne peut pas, de façon permanente, représenter l’employeur et ne peut ainsi pas être désigné pour « diriger » l’entreprise et à ce titre demander une licence. Les DRAC sont donc dans leur droit en refusant d’attribuer la licence à un salarié intermittent, même s’il est salarié comme directeur artistique ou directeur de production.

En outre, exercer la fonction d’entrepreneur de spectacles nous parait incompatible avec le bénéfice d’indemnités de chômage perçues au titre d’une activité réalisée dans la structure qui emploie le salarié intermittent. En effet, les responsabilités qu’implique la détention de cette licence sont des responsabilités de dirigeant. Cela suppose par exemple d’avoir une large autonomie sur l’organisation de la manifestation pour qu’elle se déroule en toute sécurité, de signer les contrats de cession ou d’engagement avec les personnels artistique et technique, et donc d’exercer des actes de gestion susceptibles d’une remise en cause du lien de subordination.

Ainsi, l’attribution d’une licence d’entrepreneur de spectacles à un salarié intermittent ne nous semble pas possible juridiquement, et pas très sécurisée pour le salarié s’il est est indemnisé par Pôle Emploi.