Les actus des RH et de la gestion de la paie

L’accord du 28 avril sur l’assurance chômage des intermittents a été transposé dans son intégralité le 13 juillet dernier par décret.

Ce texte qui prendra effet le 1^er août 2016 comporte de nombreuses avancées pour les intermittents et réinstaure dans une large mesure, le système existant avant 2003.

Pour rappel, les principales mesures concernant les salariés sont les suivants :

•  Ouverture de droits à indemnisation à partir de 507h travaillées sur 12 mois pour tous, artistes et techniciens ;
•  Retour au principe de la date anniversaire ;
•  Création de la clause de rattrapage permettant d’ouvrir des droits aux allocataires qui n’ont pas atteint le seuil minimum d’heures à la date anniversaire ;
•  Suppression de la distinction entre les cachets groupés et isolés et généralisation de l’équivalence du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs ;
•  Elargissement de la prise en compte des heures d’enseignement dans le calcul des 507 heures y compris pour les techniciens ;
•  Différé congés payés rendant impossible le cumul des indemnisations et des congés payés ;
•  Abaissement du plafond mensuel de cumul allocations et salaires à 3 800€ ;
•  Instauration d’une allocation journalière plancher (44€ pour les artiste et 38€ pour les techniciens) ;
•  Amélioration de la clause de maintien des droits jusqu’à la retraite ;
•  Neutralisation des baisses d’indemnisation après un congé maternité ;
•  Début de prise en compte des arrêts maladie pour les affections longue durée.

Concernant les employeurs, l’accord prévoit notamment :

•  une augmentation des cotisations employeurs aux 1er août 2016 (+0.5%) et 1er janvier 2017 (+0.5%) ;
•  la suppression des abattements de 20 et 25% pour frais professionnels sur l’assiette des contributions employeurs et salariés à compter du 1er juillet 2017.

Pour de plus amples renseignements, consultez les documents téléchargeables ci-dessous :

Accord professionnel du 28 avril 2016

Avenant du 23 mai 2016

Décret du 13 juillet 2016

Notice sur les nouvelles règles d’indemnisation