Les actus des RH et de la gestion de la paie

La déclaration sociale nominative (DSN) remplacera à terme l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

Son déploiement a commencé en mai 2015 et doit s’achever en 2017 selon le calendrier suivant :

A compter de la paie du mois de juillet 2016

• pour les employeurs (sans tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000€
• pour les tiers mandatés (experts comptables par ex.) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions €

A compter de la paie du mois de janvier 2017

•  pour les employeurs (sans tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est inférieur à 50 000€
•  pour les tiers mandatés (experts comptables par ex.) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est inférieur ou égal à 10 millions €

L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, en fonction du calendrier ci-dessus, s’expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.

Pour rappel, les entreprises qui sont tenues d’utiliser la DSN depuis mai 2015 sont les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 :

•  de plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations,
•  de plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.

Aujourd’hui, la DSN se substitue aux déclarations suivantes :

•  déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
•  déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1^e DSN,
•  attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
•  attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
•  déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
•  relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

A compter de 2017, elle remplacera également :

•  les déclarations annuelles des donnes sociales (DADS)
•  les déclarations de cotisations au titre de la retraite complémentaire
•  les déclarations de cotisations auprès des organismes de complémentaires en santé et prévoyance.